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Fiscalité du PEA : comprendre les règles et les retraits
En bref.
- Le plafond du PEA classique est de 150 000 € de versements ; les gains peuvent porter sa valeur au-delà.
- Le délai fiscal de cinq ans commence au premier versement, selon Service Public.
- Depuis le 1er janvier 2026, les gains retirés avant cinq ans supportent généralement 31,4 % au total : 12,8 % d’impôt et 18,6 % de prélèvements sociaux.
- Après cinq ans, les gains sont exonérés d’impôt sur le revenu, mais restent soumis aux prélèvements sociaux.
La fiscalité du PEA, le plan d'épargne en actions, dépend surtout du délai écoulé depuis votre premier versement. Après cinq ans, les gains retirés sont exonérés d'impôt sur le revenu, mais les prélèvements sociaux restent dus. Avant ce délai, le retrait entraîne généralement une taxation et la clôture, selon impots.gouv.fr au 19 octobre 2026.
Qui peut ouvrir un PEA et combien pouvez-vous verser ?
Vous pouvez ouvrir un PEA individuel si vous êtes majeur et domicilié fiscalement en France. Selon Service Public, chaque contribuable ne peut détenir qu'un plan classique, bancaire ou assurance, sans compte joint.
Les plafonds de versement atteignent 150 000 € pour le plan classique et 225 000 € pour le PEA-PME. Leur cumul global demeure toutefois limité à 225 000 € de versements pour une même personne. Le plafond d'un jeune majeur rattaché au foyer fiscal s'élève à 20 000 €, selon Service Public au 19 octobre 2026.
Le plafond s'applique aux versements cumulés sans restreindre la valorisation totale du plan. Les gains peuvent donc porter la valeur du capital bien au-delà de ces montants. Un retrait ultérieur ne permet pas de reconstituer votre capacité de versement sur le plan.
Quand commence le délai et comment les retraits sont-ils imposés ?
Le décompte des cinq années commence au premier versement, et non à l'ouverture du contrat. Selon Service Public au 19 octobre 2026, la date de ce versement initial fait foi.
| Situation | Conséquence sur le plan | Fiscalité des gains |
|---|---|---|
| Avant cinq ans, cas général | Clôture | 12,8 % d’impôt et 18,6 % de prélèvements sociaux |
| Après cinq ans, retrait partiel | Maintien ; versements possibles dans le plafond | Exonération d’impôt ; prélèvements sociaux de 18,6 % en principe |
| Après cinq ans, retrait total | Clôture | Même régime fiscal que le retrait partiel |
Ces taux proviennent d'impots.gouv.fr pour 2026, vérifiés le 19 octobre 2026. Avant cinq ans, le prélèvement forfaitaire unique, ou PFU, taxe les gains au taux global de 31,4 %. Ce prélèvement réunit 12,8 % d'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux depuis le 1er janvier 2026. Une option globale pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu reste néanmoins possible chaque année.
Quelle part d’un retrait correspond réellement aux gains ?
Chaque retrait partiel comprend obligatoirement une part de versements et une quote-part de gain proportionnelle. Selon la doctrine du BOFiP vérifiée le 19 octobre 2026, vous ne pouvez pas cibler uniquement vos versements.
Pour un plan alimenté de 60 000 € et valorisé 100 000 €, la plus-value globale atteint 40 000 €. Un retrait brut de 10 000 € comporte alors 6 000 € de versements et 4 000 € de gain.
Après cinq ans, les prélèvements sociaux de 18,6 % s'appliquent sur le gain et représentent 744 €. Le retrait net atteint ainsi 9 256 €, dont 6 000 € de versements récupérés. Ces montants nominaux ne mesurent pas votre pouvoir d'achat une fois prise en compte l'inflation.
Le simulateur ci-dessus présente une sortie totale, et la page simulateur PEA permet d'essayer d'autres montants et durées. Les rendements constituent de simples hypothèses théoriques, car le capital investi en actions n'est jamais garanti.
Existe-t-il encore un seuil à huit ans et quelles exceptions vérifier ?
Le seuil de détention de huit ans a disparu depuis l'entrée en vigueur de la loi Pacte. Selon Service Public au 19 octobre 2026, un retrait partiel après cinq ans ne clôt pas le plan et les versements restent possibles. Selon l'Institut national de la consommation, l'ancien seuil de huit ans a disparu pour les retraits effectués depuis le 24 mai 2019.
Avant cinq ans, un licenciement, une invalidité ou une mise à la retraite anticipée évitent la clôture, mais les gains retirés restent imposables, selon le BOFiP. Un retrait réinvesti dans les trois mois pour créer ou reprendre une entreprise évite la clôture et l'impôt sur le revenu, mais ferme le plan aux nouveaux versements, selon Service Public.
Pour les plans ouverts avant 2018, certaines fractions de gains conservent les taux sociaux historiques d'imposition. Ces exceptions nécessitent un décompte précis établi par votre intermédiaire financier lors d'un rachat. Pour comparer les enveloppes fiscales sans confondre leurs différents seuils, consultez le guide PEA ou assurance vie.
Questions fréquentes
Vendre des actions dans le PEA constitue-t-il un retrait ?
Non, si le produit de la vente reste dans le PEA. Une vente interne ne constitue pas une sortie de l’enveloppe. Selon le BOFiP, cette distinction demeure applicable au 19 octobre 2026, sous réserve des règles particulières concernant certains titres.
Que devient le PEA au décès du titulaire ?
Le décès clôture le plan. Les gains sont exonérés d’impôt sur le revenu, quelle que soit son ancienneté, mais les prélèvements sociaux restent dus. Les titres entrent dans la succession. Règle du BOFiP vérifiée le 19 octobre 2026.
Les dividendes de titres non cotés suivent-ils les mêmes règles ?
Une exception existe : l’exonération d’impôt sur le revenu des produits est limitée à 10 % du montant des placements concernés. L’excédent est imposable à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux l’année du paiement. Règle applicable en 2026, selon le BOFiP, vérifiée le 19 octobre 2026.
Ce contenu fournit des informations générales, pas un conseil personnalisé en investissement, en fiscalité ou en retraite. Les placements comportent des risques, dont la perte en capital. Les simulations reposent sur des hypothèses et ne garantissent aucun résultat. Consultez les règles officielles et, si nécessaire, un professionnel avant de décider.