PEA et succession : clôture, prélèvements et transmission
En bref.
- Le décès clôt le PEA : les héritiers reçoivent ses avoirs, sans reprendre le plan ni son ancienneté.
- Selon impots.gouv.fr, les gains sont exonérés d'impôt sur le revenu au décès, même avant 5 ans ; règle vérifiée le 19 octobre 2026.
- Depuis le 1er janvier 2026, les prélèvements sociaux sont de 18,6 %, sous réserve des taux historiques applicables aux anciens plans.
- Les avoirs rejoignent la succession ; les prélèvements sociaux dus à la clôture sont déductibles de l'actif brut de la succession.
Le décès du titulaire entraîne la clôture immédiate du plan d'épargne en actions, ou PEA. En matière de fiscalité du PEA en succession, le gain net échappe à l'impôt sur le revenu mais supporte les prélèvements sociaux. Les titres et espèces rejoignent l'actif successoral sans transmettre l'antériorité fiscale aux héritiers.
Le décès entraîne-t-il la clôture du PEA ?
Le décès du souscripteur clôture automatiquement le plan, quelle que soit son ancienneté. Selon Service-Public, la banque doit clôturer le plan dès qu'elle est informée du décès, et la valeur du compte espèces et du compte-titres est fixée au jour du décès pour la succession. Règle vérifiée le 19 octobre 2026.
Aucun héritier ne peut reprendre ce plan, y compris le conjoint survivant. L'antériorité fiscale du compte d'origine disparaît définitivement le jour de la clôture. Vous ne pouvez donc pas transférer cette antériorité vers un autre plan.
Cette fermeture juridique n'oblige pas les héritiers à vendre immédiatement les titres reçus. Notre guide sur la fiscalité du PEA détaille le fonctionnement de l'enveloppe du vivant du titulaire.
Comment distinguer impôt sur le revenu, prélèvements sociaux et droits de succession ?
L'impôt sur le revenu vise les gains réalisés, alors que les prélèvements sociaux financent la protection sociale. Les droits de succession s'appliquent ensuite sur l'actif net transmis à chaque bénéficiaire.
Le gain net constaté à la clôture échappe intégralement à l'impôt sur le revenu. Selon Service-Public et la réponse ministérielle Trillard, cette exonération s'applique même avant cinq ans de détention. Cette règle a été vérifiée le 19 octobre 2026.
Les prélèvements sociaux restent dus sur le gain net accumulé depuis l'ouverture, hors versements. Selon impots.gouv.fr, leur taux global s'élève à 18,6 % depuis le 1er janvier 2026. L'établissement bancaire prélève cette somme avant de transférer les capitaux.
Ces avoirs rejoignent ensuite l'actif brut de la succession. Selon Service-Public et l'instruction fiscale du 14 mars 2000, vérifiées le 19 octobre 2026, les prélèvements sociaux sont assimilés à une dette du défunt, déductible de cet actif. Les droits sont donc calculés en tenant compte de cette dette.
Que deviennent les titres détenus dans le PEA ?
La banque transfère les titres sur un compte-titres de succession, en attendant les instructions des héritiers. Ce compte ne conserve aucun avantage fiscal du plan clôturé. D'un commun accord, les héritiers peuvent vendre les titres, les maintenir en indivision ou les transférer vers un compte-titres ordinaire au nom de l'un d'eux.
Vous ne pouvez pas virer directement ces titres vers votre propre PEA. Cette interdiction s'applique même si votre plafond de versement reste disponible. Chaque versement sur un PEA s'effectue obligatoirement en numéraire.
En cas de revente ultérieure, demandez à la banque ou au notaire la valeur à retenir pour calculer votre plus-value, et conservez les attestations notariales qui la justifient.
Le PEA assurance prend la forme d'un contrat de capitalisation et il est lui aussi clos au décès du titulaire. Notre guide comparatif PEA ou assurance vie détaille les spécificités de chaque formule.
La durée de détention change-t-elle le traitement, avec quel exemple ?
La durée du plan ne modifie pas l'exonération d'impôt sur le revenu au décès. En revanche, elle peut influencer le calcul des prélèvements sociaux applicables.
Selon impots.gouv.fr, les plans ouverts depuis le 1er janvier 2018 appliquent le taux en vigueur à la clôture. Pour une succession en 2026, ce taux est fixé à 18,6 %, règle vérifiée le 19 octobre 2026. Les plans ouverts avant 2018 conservent parfois des taux historiques plus bas.
Le simulateur ci-dessus présente un versement initial de 10 000 €, puis 300 € par mois sur douze ans. Le rendement annuel de 4 % reste une simple hypothèse de calcul et non une promesse. Le capital investi en actions n'est pas garanti, et les performances passées ne préjugent pas des performances futures.
L'outil distingue les versements, le capital au retrait et le gain. Il illustre un retrait total volontaire, sans modéliser ni le décès ni un partage successoral. Utilisez le simulateur PEA pour appréhender ces montants avant le calcul bancaire définitif.
Le capital transmis constitue un patrimoine global distinct d'un revenu brut ou net, et ne garantit pas le pouvoir d'achat futur.
Quels documents les héritiers doivent-ils demander ?
Les démarches imposent de coordonner la banque et le notaire. La liste suivante est indicative : la banque et le notaire peuvent demander d'autres pièces.
| Interlocuteur | Document à fournir ou demander | Vérification attendue |
|---|---|---|
| Banque | Acte de décès à transmettre | Enregistrement du décès et clôture à cette date |
| Banque | Attestation de valorisation détaillée | Titres, espèces, versements et valeur au décès |
| Banque | Décompte des prélèvements sociaux | Gain taxable, taux appliqués et montant retenu |
| Banque | Relevé du transfert des titres | Quantités transférées et compte destinataire |
| Notaire | Acte établissant la qualité d’héritier | Identification des ayants droit |
| Notaire | Projet de déclaration de succession | Cohérence entre actif, passif et prélèvements sociaux |
| Notaire et banque | Instructions de partage ou de vente | Sort des titres et accords nécessaires |
| Héritiers | Fiche de valeur fiscale des titres reçus | Base conservée pour une revente ultérieure |
Vérifiez également les frais bancaires de succession appliqués pour le transfert et le traitement des comptes.
Quand consulter le notaire ou l’administration fiscale ?
Consultez un notaire pour faire établir la dévolution successorale, rédiger les actes et encadrer le partage des titres. Son aide est particulièrement utile en présence d'un testament ou de titres non cotés.
Sollicitez votre centre des finances publiques en cas de doute sur la déclaration ou sur une convention internationale. Les règles applicables aux non-résidents fiscaux figurent sur impots.gouv.fr.
N'appliquez pas le prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % prévu lors d'un retrait avant cinq ans. La clôture fiscale opère de plein droit au décès, sans attendre une éventuelle cession des titres.
À vérifier
- Identifier le PEA bancaire ou le PEA assurance et retrouver la date du premier versement.
- Demander une valorisation détaillée des titres et des espèces au jour du décès.
- Obtenir le calcul des prélèvements sociaux, avec les éventuels taux historiques.
- Faire rapprocher les montants bancaires et successoraux pour éviter une double déduction.
- Définir avec les héritiers le maintien, le partage ou la vente des titres.
- Conserver la valeur successorale des titres pour une éventuelle revente.
Questions fréquentes
Le PEA permet-il de désigner un bénéficiaire comme une assurance vie ?
Non. Les avoirs du PEA rejoignent la succession et suivent ses règles de transmission. Une clause bénéficiaire ne permet pas de transmettre le PEA en dehors de celle-ci.
Les espèces du PEA restent-elles disponibles immédiatement ?
Leur transfert vers un compte de succession ne signifie pas qu'elles sont immédiatement disponibles pour chaque héritier. La banque doit notamment identifier les ayants droit et recevoir les instructions nécessaires au règlement.
Le capital reste-t-il garanti pendant le règlement de la succession ?
Non. Les titres conservés restent exposés aux fluctuations des marchés. Leur valeur peut évoluer entre le décès, le partage et une éventuelle vente.
Ce contenu fournit des informations générales, pas un conseil personnalisé en investissement, en fiscalité ou en retraite. Les placements comportent des risques, dont la perte en capital. Les simulations reposent sur des hypothèses et ne garantissent aucun résultat. Consultez les règles officielles et, si nécessaire, un professionnel avant de décider.